LA DIVAGATION DES ANIMAUX
Article L211-23 du code rural << Est considéré comme en état de divagation tout chien
qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau,
n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée
de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est
éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance
dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état
de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré
que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver
et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de
deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile
de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi
que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique
ou sur la propriété d'autrui.>>
TOUT ANIMAL CONSIDÉRÉ EN ÉTAT DE DIVAGATION POURRA ÊTRE SAISI PAR LA FOURRIÈRE.
Le délai de garde est de 8 jours. Tout animal non réclamé par son maître deviendra
propriété de la fourrière qui pourra le confier à un refuge ou le faire euthanasier
si elle le juge nécessaire. La fourrière contactera les propriétaires des animaux
identifiés dont les coordonnées sont à jour sur le fichier ICAD.
Si votre animal a disparu, pensez à contacter la fourrière la plus proche de votre
domicile.
Dans le sud 77 : fourrière SACPA de Vaux le Pénil -Les Prés Neufs
Rue Trois Rodes- 77000 VAUX LE PENIL- Téléphone : 01 64 52 17 13